Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 3.1 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 4
Versions de la disposition
4. La présente section s’applique aux personnes suivantes:
1° la personne agissant dans des lieux, des cas ou des contextes déterminés à l’article 2;
2° la personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
3° la personne agissant dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires.
En vig.: 2022-06-02
4. La présente section s’applique aux personnes suivantes:
1° la personne agissant dans des lieux, des cas ou des contextes déterminés à l’article 2;
2° la personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
3° la personne agissant dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires.
